Conditions d’utilisation

1. À propos de ces conditions

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre usage de PropVeil, le service de gestion locative exploité par [nom de la société] (« PropVeil », « nous »). PropVeil est disponible en application mobile et sur le web.

En créant un compte ou en utilisant PropVeil, vous acceptez ces Conditions. Si vous utilisez PropVeil pour une agence ou une société, vous confirmez être autorisé à les accepter en son nom.

2. Ce que PropVeil est, et ce qu’il n’est pas

PropVeil aide les propriétaires, les agences et leurs équipes à gérer biens, locataires, baux, loyers, maintenance et documents.

PropVeil n’encaisse pas les loyers et n’est pas un intermédiaire de paiement pour le loyer. Les locataires paient directement leur propriétaire, par exemple par MTN Mobile Money, Orange Money, virement ou espèces. Le locataire envoie ensuite une preuve de paiement, que le propriétaire examine. Le loyer n’est marqué comme payé qu’après la validation de la preuve par le propriétaire. PropVeil enregistre ce que le propriétaire valide ; il ne vérifie pas qu’un argent a effectivement circulé.

PropVeil ne prélève aucune commission sur les loyers. La seule somme que vous versez à PropVeil est votre abonnement (voir les Conditions d’abonnement et de remboursement).

PropVeil est un outil logiciel, pas un cabinet d’avocats, un comptable ni une agence immobilière. Les baux et reçus générés par PropVeil sont des projets établis à partir des informations que vous saisissez. Vous devez les vérifier et respecter la loi applicable à vos locations.

3. Comptes et rôles

Vous devez fournir des informations exactes et protéger votre mot de passe et votre appareil. Vous êtes responsable de ce qui se passe avec votre compte.

Toute personne peut créer un espace de travail de propriétaire ou d’agence. Les locataires, gardiens, gestionnaires, bailleurs, comptables et prestataires rejoignent PropVeil uniquement en acceptant une invitation envoyée par un administrateur de l’espace. Chaque rôle ne voit que ce dont il a besoin.

L’administrateur de l’espace décide qui a accès et répond des personnes qu’il invite, y compris du retrait de leurs accès lorsqu’elles partent.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte.

4. Offres et limites

PropVeil propose une offre gratuite Starter et des offres payantes (Gérant Pro et Agence Pro), ainsi que des accords Enterprise sur mesure. Chaque offre a des limites, par exemple le nombre de biens, le nombre de locataires actifs dans chaque bien, les places d’équipe et les fonctionnalités incluses. Elles sont indiquées sur notre page de tarifs et dans l’application.

Si vous atteignez une limite, vous pouvez passer à une offre supérieure. Si votre offre se termine ou si vous passez à une offre inférieure, vos données restent, mais vous ne pouvez plus créer au-delà de ce que l’offre inférieure autorise, et les fonctionnalités qu’elle n’inclut pas sont désactivées.

Nous pouvons modifier les offres, les prix ou les fonctionnalités. Nous vous prévenons raisonnablement à l’avance des changements qui touchent une offre payante en cours.

5. Votre contenu et les données de vos locataires

Vous restez propriétaire des informations que vous saisissez dans PropVeil, notamment les détails des biens, les fiches locataires, les photos, les preuves de paiement et les documents (« Votre contenu »). Vous nous autorisez à les stocker, les traiter et les afficher dans la mesure nécessaire pour faire fonctionner le service pour vous et votre équipe.

Vous devez avoir le droit de saisir les données personnelles de vos locataires et de votre équipe, et les informer de leur usage. Pour ces données, vous décidez pourquoi et comment elles sont utilisées, et PropVeil les traite pour votre compte.

6. Utilisation acceptable

Vous devez utiliser PropVeil de façon licite et respecter notre Politique d’utilisation acceptable. En particulier, n’abusez pas du service, ne violez pas la loi, ne publiez pas de contenu que vous n’avez pas le droit de partager et n’essayez pas d’accéder à des données qui ne sont pas les vôtres.

7. Notre service et sa disponibilité

Nous faisons le nécessaire pour que PropVeil soit disponible et exact, mais nous ne promettons ni une disponibilité ininterrompue ni l’absence d’erreurs. Nous pouvons mettre à jour, modifier ou suspendre certaines parties du service, par exemple pour la maintenance ou la sécurité.

Les fonctions qui dépendent d’autres prestataires, comme les messages WhatsApp, l’envoi d’e-mails, les paiements mobiles ou les suggestions de maintenance assistées par IA, peuvent échouer ou être retardées pour des raisons indépendantes de notre volonté. Les suggestions de l’IA sont de simples conseils : fiez-vous toujours à votre jugement.

8. Propriété intellectuelle

PropVeil, son nom, son logo, son logiciel et sa conception appartiennent à [nom de la société] ou à ses concédants. Ces Conditions vous donnent un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du service. Elles ne vous en transfèrent aucune propriété.

9. Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, PropVeil est fourni « en l’état ». Nous ne répondons pas des pertes indirectes ou consécutives, des loyers ou bénéfices perdus, ni des décisions que vous prenez à partir des informations de PropVeil.

Lorsque notre responsabilité est engagée, elle est limitée au montant que vous avez payé à PropVeil dans les 12 mois précédant le fait générateur. Rien dans ces Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas être limitée par la loi.

10. Suspension et fin

Vous pouvez cesser d’utiliser PropVeil et supprimer votre compte à tout moment depuis l’application. À la suppression, votre compte est désactivé immédiatement et vos données personnelles sont effacées après un délai de grâce de 30 jours, hors ce que nous devons conserver par la loi (par exemple les pièces financières).

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces Conditions, met d’autres personnes en danger ou sert à une activité illicite. Lorsque c’est raisonnable, nous vous en indiquons d’abord la raison.

11. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. Nous vous informons des changements importants dans l’application ou par e-mail avant leur application. Si vous continuez à utiliser PropVeil après le changement, vous acceptez les Conditions mises à jour.

12. Droit applicable et contact

Ces Conditions sont régies par le droit de la République du Cameroun. Les litiges sont d’abord traités de bonne foi entre nous ; à défaut, les juridictions camerounaises compétentes sont seules compétentes, sauf droit impératif de la consommation vous en donnant un autre.

Questions sur ces Conditions : [adresse e-mail de contact]. [nom de la société], [adresse de la société], immatriculation [numéro d’immatriculation].